En Europe

Brevets

La représentation devant l’Office Européen des Brevets (Convention de Munich) est réservée aux mandataires agréés, dûment inscrits devant cet office, qui ont passé l’examen de qualification correspondant. Ils portent le titre de "Mandataires Agréés près l'Office Européen des Brevets" (en abrégé "Mandataires Européens") ou de "European Patent Attorneys", ou encore de "Europäische Patentanwälte". Cette représentation est obligatoire pour un déposant non domicilié dans un des pays membres de la Convention sur le Brevet Européen, à savoir : l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Suisse, Chypre, la Tchéquie, l'Allemagne, le Danemark, l'Estonie, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grande-Bretagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Liechtenstein, la Lithuanie, le Luxembourg, la Lettonie, Monaco, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovaquie, la Slovénie et la Turquie.

Quatre des cinq personnes exerçant chez nous une responsabilité de représentation sont agréées comme Mandataires Européens. Le cinquième est en cours de qualification.

Nous nous permettons en outre de vous rendre attentifs au fait que certains Cabinets, se présentant comme tels, ne possèdent aucune personne ayant les habilitations ou qualifications nécessaires pour vous représenter et utilisent pour ce faire des prête-noms.

Vous pouvez télécharger ici la procuration de l'OEB.

Marques, Dessins et Modèles

La représentation devant l'Office d'Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI), organisme Communautaire de l'Union Européenne habilité à recevoir et enregistrer les Marques, ainsi que les Dessins et Modèles, ne peut être exercée que par les Mandataires de l'Union Européenne ou "Mandataires Communautaires" qui comprend aujourd'hui les 25 pays de l’Union Européenne : la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et la Grande-Bretagne, la Tchéquie, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie. Bientôt, la Bulgarie, la Roumanie et plus tard peut-être la Turquie se joindront à l'Union. Pour ces pays, les modèles communautaires étendront immédiatement leurs effets dès leur entrée, sans formalités particulières. La représentation est obligatoire pour les non résidents de l'Union Européenne.

Elle est réservée aux seuls ressortissants habilités justifiant d'une longue expérience nationale et internationale et figurant à ce titre sur une liste tenue par l'OHMI.

Notre Cabinet est habilité à agir comme Mandataire Communautaire auprès de l'OHMI, tant en matière de Marques que de Dessins et Modèles.

En France

La représentation en France est réservée aux personnes inscrites auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle, ayant passé l’examen devant cet Office et étant par ailleurs Diplômées en Brevets d’Invention du Centre d’Etudes International pour la Propriété Industrielle (C.E.I.P.I.) de Strasbourg. La représentation est obligatoire pour les déposants étrangers.

Les personnes habilitées à représenter les déposants portaient anciennement le titre de "Conseils en Brevets" et portent maintenant le titre de "Conseils en Propriété Industrielle". Ce titre permet une représentation générale sauf s’il est assorti de la mention "brevets" limitant l’habilitation de la personne concernée au seul domaine des brevets, ou de la mention "marques" limitant l’habilitation de la personne habilitée au seul domaine des marques et des dessins et modèles.

Pour agir sur le plan européen, les Conseils en Propriété Industrielle français doivent être aussi Mandataires Agréés près l’Office Européen des Brevets.

Vous pouvez télécharger ici la procuration pour un dépôt en France.

En Suisse

Actuellement, la représentation n’est soumise à aucune disposition si ce n’est de ne pas figurer sur une liste négative de personnes interdites de représentation auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. La représentation est obligatoire pour les étrangers.

Pour agir sur le plan européen, les Représentants Suisses doivent être aussi Mandataires Agréés auprès de l’Office Européen des Brevets.

Vous pouvez télécharger ici la procuration pour un dépôt en Suisse.